Conditions Générales de Vente
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Agence de Communication PoingCom
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société PoingCom, domiciliée 26 rue Joseph Isambier à Gidy (45520), immatriculée au RCS d’ORLÉANS sous le numéro 919 325 4449.
Définitions
Ci-dessous quelques définitions de notions utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Client : toute personne faisant appel aux services du prestataire
Prestation/Services : services professionnels effectués par la société PoingCom
Prestataire : désigne la société PoingCom en sa qualité de professionnel.
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
ARTICLE 1 : INFORMATIONS PRÉALABLES
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, la société PoingCom et de ses clients.
L’acceptation du devis par le client entraîne l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales, telles qu’elles figurent sur le site internet de PoingCom et dont l’adresse est inscrite sur les devis. Ces CGV sont également consultables à tout moment par le client sur simple demande auprès du prestataire.
Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
ARTICLE 2 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES
Toutes les clauses présentes dans ces CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associé, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
ARTICLE 3 : LES SERVICES
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la communication et du marketing. Ces prestations sont proposées sur le site internet https://poin-g.com/ :
– Communication & marketing : community management, audit réseaux sociaux, mise en route réseaux sociaux, lancement de produit, coaching et formations
– Photo : shooting produit, shooting événementiel, shooting portrait professionnel et d’équipe, reportage photos
– Vidéo : reportage vidéo, vidéo événementielle
– Identité de marque : création d’identité visuelle, création de support de communication, impression support de communication, création d’illustration, création et gestion de sites web
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles doivent donc être convenues entre le client et le prestataire, et doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé par les parties.
ARTICLE 4 : DURÉE ET RYTHME
La durée et le rythme de chaque prestation sont indiqués sur le devis par le prestataire.
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
– Lundi au vendredi : 10h – 19h
– Dimanche : fermé
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire se réserve le droit de refuser les missions dans l’urgence.
ARTICLE 5 : RÉSERVATION ET COMMANDE
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un réseau social ou d’un appel, pour être prise en compte.
Un appel découverte ou un échange écrit est ensuite planifié afin de déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier avec soin les demandes, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Le prestataire établit un devis pour l’ensemble des prestations. La validité des offres est limitée à un mois à compter de leur établissement.
Le devis définit la durée des prestations et peut en fonction des prestations définir les différentes phases successives de la réalisation de la commande passée par le client.
Avant de procéder à la signature du devis, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier ou procéder à son annulation avant la commande.
Toute signature de devis est un acte ferme et définitif et vaut engagement contractuel, ainsi qu’acceptation des présentes CGV. La signature du client doit être précédée de la mention “bon pour accord”.
ARTICLE 6 : POLITIQUE TARIFAIRE
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis. Le prix est fixé d’un commun accord par les Parties. Le détail du Prix est stipulé dans le Devis.
Les modalités de paiement sont prévus tels que suit :
– Community management : Abonnement sur plusieurs mois, avec paiement au début de chaque mois du mois à venir
– Audit réseaux sociaux, mise en route réseaux sociaux, coaching et formations: Paiement comptant à la commande
– Photo / vidéo : 30% d’acompte à la commande, le solde après la prise de vue et avant la réception des photos.
– Création d’identité visuelle, création de support de communication, impression support de communication, création d’illustration : Paiement de la totalité à la
commande
– Création et gestion de sites web : 30% d’acompte à la commande, le solde au moment de la réception du site web
Les acomptes versés par les clients sont non remboursables.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la facture ou 30 jours à réception de la facture selon les modalités précisées ci-dessus.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension des services fournis par le prestataire.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts de retard courent à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€HT pour les
professionnels.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées par le client dans les délais fixés entre les parties. Pour le bon
déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone, visioconférence ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client avant la réunion prévue.
Dans le cadre des prestations de community management des bilans trimestriels sont organisés avec le clients pour faire le point sur les objectifs, les résultats et la poursuite du contrat.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RESPECTIVES
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions et à lui fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation signée.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée, dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du client.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers, sauf pour les données de facturation qui peuvent être conservées jusqu’à 10 ans.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://poin-g.com/
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur
du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Seuls peuvent être cédés au client, les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (types de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement
intégral de toutes les factures.
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
Il est précisé que les projets présentés non retenus restent la propriété de la société PoingCom et devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).
Le client reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés. L’accord du client sera demandé préalablement à l’acquisition de tous droits sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images…) éventuellement nécessaires à l’exécution de la prestation et dont le coût lui sera refacturé.
ARTICLE 12 : CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. La société Poingcom demeurera responsable vis-à-vis du client des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Le prestataire garantit au Client le respect par tout sous-traitant éventuel de l’ensemble des dispositions des devis signés et présentes CGV, notamment en termes de qualité et délai des prestations.
ARTICLE 13 : DISCRÉTION ET SECRET
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
ARTICLE 14 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
ARTICLE 15 : REPORT
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera dûe.
Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Les parties ont 3 mois pour trouver un nouveau créneau ou de nouvelles dates de prestations. Si le client ne se rend pas disponible dans ce délai, des frais supplémentaires lui seront appliqués ou un nouveau devis établi.
ARTICLE 16 : SUSPENSION
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau de son activité. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
ARTICLE 17 : RETOURS CLIENT
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
ARTICLE 18 - CONTENTIEUX
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si la demande émane du client, dans un délai plus court des pénalités seront appliquées telles que suit :
– Pour les prestations hors abonnement dont le prix est payé totalement lors de la commande, la somme reste due au prestataire, si la prestation a été en tout ou partie réalisée par le prestataire.
– Pour les prestations hors abonnement pour lesquelles un acompte a été versé, ce dernier reste dus au prestataire.
– Pour les prestations par abonnement chaque nouveau mois commencé reste dû par le client en totalité.
La résiliation du contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.
Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.