Conditions Générales de Vente
PoingCom -
Le Coup de main
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société PoingCom, domiciliée 26 rue Joseph Isambier à Gidy (45520), immatriculée au RCS d’ORLÉANS sous le numéro 919 325 4449.
Définitions
Ci-dessous quelques définitions de notions utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Client : toute personne faisant appel aux services du prestataire
Prestation/Services : services professionnels effectués par la société PoingCom
Prestataire : désigne la société PoingCom en sa qualité de professionnel.
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
ARTICLE 1 : INFORMATIONS PRÉALABLES
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation.
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, la société PoingCom et de ses clients.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction, ni réserve à tout achat des services suivants :
– Mise à disposition de templates sous forme d’abonnement
– Tout autre produit ou accompagnement proposés par la société PoingCom
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur tout autre version antérieure. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distributions ou de commercialisation.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la conclusion du contrat et réalisation du paiement. Avant toute commande, le Client reconnaît qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires et exigées par le Code de la consommation, ainsi que de conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu avec ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il acquiert les produits. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de
l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Le droit applicable dans le cadre de ces CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
ARTICLE 2 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES ET DES PARTIES
Toutes les clauses présentes dans ces CGV sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associé, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
ARTICLE 3 : LES SERVICES
Le programme “Coup de main” est un service d’abonnement en ligne proposant :
– L’accès à une bibliothèque de templates pour la création de contenus de
communication digitale
– Des modèles adaptés pour différents formats : réels, posts, carrousels, stories…
– Une mise à jour régulière des templates proposés
– Un accès illimité pendant la durée de l’abonnement souscrit à la plateforme
d’hébergement des templates.
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles doivent donc être convenues entre le client et le prestataire, et doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé par les parties.
ARTICLE 4 : FORMULES D’ABONNEMENT ET TARIFICATION
Le programme “Coup de main” est proposé selon trois formules : 1, 3 et 6 mois.
Le Prestataire peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux renouvellements d’abonnement, moyennant un préavis d’un mois.
Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€HT.
Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les cartes bancaires, et paiements Paypal. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Prestataire et spécification sur le site de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.
Le Prestataire peut supprimer l’accès au “Coup de main”, suite à des impayés du client, ou des litiges en cours ou passés.
ARTICLE 5 : PROCESSUS D’ABONNEMENT
La souscription au programme “Coup de main” s’effectue en ligne uniquement sur le site internet de PoingCom ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription.
La souscription est validée et le contrat formé après :
● La sélection de la formule d’abonnement par le Client
● L’acceptation des présentes CGV par le Client
● Le paiement effectif de l’abonnement
PoingCom adressera au Client une confirmation de souscription par email, comprenant les présentes CGV, les identifiants d’accès au service et les modalités d’utilisation.
Le Prestataire a la faculté de refuser d’accéder à une commande si le programme n’est plus accessible. Si tel est le cas, le client sera remboursé intégralement du montant de sa commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
L’abonnement prend effet à compter de la validation du paiement et pour la durée choisie par le Client.
À l’issue de la période initiale, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par email à l’adresse hello@poin-g.com. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement prorata temporis.
PoingCom se réserve le droit de résilier l’abonnement du Client en cas de :
– non-respect des présentes CGV
– utilisation frauduleuse ou abusive du service
– défaut de paiement
– insultes, harcèlement et mauvais comportement sur l’espace d’échanges en ligne
La résiliation sera notifiée par mail et prendra effet immédiatement, sans remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le Client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le Client reconnaît, en acceptant ces présentes CGV, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Prestataire, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du Client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le programme “Coup de main” (templates, logos, interfaces, etc…) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de PoingCom ou de ses partenaires.
L’abonnement au programme confère au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des templates mis à disposition, pendant la durée de l’abonnement et pour ses propres besoins de communication.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, vendre, échanger, louer, céder ou transférer à des tiers les templates et autres éléments mis à disposition dans le cadre du programme.
Le Client est autorisé à modifier les templates pour les adapter à sa communication, sans que cela ne lui confère des droits de propriété intellectuelle sur les templates originaux.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Client s’engage à :
– Utiliser le service conformément à sa destination
– Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou au système
d’information de PoingCom
– Ne pas reproduire ou distribuer les templates à des tiers
– Respecter les droits de propriété intellectuelle de PoingCom
– Maintenir confidentiels ses identifiants d’accès au service
PoingCom s’engage à :
– Fournir un accès au service 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou
maintenance
– Mettre régulièrement à jour les templates proposés
– Assurer la sécurité des données du Client
– Fournir une assistance technique en cas de besoin
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
PoingCom ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clients ou d’opportunités commerciales.
La responsabilité de PoingCom est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement en cours.
PoingCom ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation des templates par le Client dans sa communication.
PoingCom ne garantit pas que le service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
Le Client accepte que seules les conditions de garantie expressément mentionnées sur la page de présentation du programme au moment de l’achat lui soient applicables.
Le Client reconnaît également qu’en l’absence de mention d’une garantie sur la page de présentation du programme, aucune garantie « satisfait ou remboursé » ne sera applicable à sa commande.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement au programme « Coup de main » sont traitées conformément à la politique de confidentialité de PoingCom et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes CGV.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
ARTICLE 14 : RETOURS CLIENTS
Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGV
PoingCom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables aux abonnements en cours moyennant un préavis d’un mois. Le Client sera informé par email des modifications.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Le fait pour PoingCom de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au Prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services, du service numérique ou du contenu numérique;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd;
– les moyens de paiement acceptés.